Enquête : Virginie Legourd / Saïma Rasool
À la fin du mois de juin dernier, Marc accepte un devis gratuit de la part d’un constructeur de véranda. Il souhaite en effet en voir fleurir une dans le prolongement de sa maison. Il verse un acompte mais la mairie refuse le permis de construire. Que faire ?
«J’ai accepté le devis gratuit pour une véranda d’un montant de 19.980 € et des frais d’architecte de 1.315 €», explique Marc. Il faut bien prendre conscience qu’une fois accepté, le devis, mentionnant les travaux, fournitures et divers frais, devient facture. Le client est engagé dès lors qu’il verse un acompte comme c’est le cas de Marc. «J’ai versé un acompte de 1.998 €et payé les frais pour l’architecte qui s’élèvent à 1.315 €». Dès lors, Marc est engagé auprès du constructeur de véranda. Il devient son client. Marc entame alors les démarches auprès de sa mairie afin d’obtenir l’autorisation de faire construire sa véranda. Seulement, celle-ci le lui refuse.
Marc prévient donc le fabricant de véranda qui lui renvoie une facture et un chèque de 615,18 € de remboursement. «C’est tout à fait normal que je ne sois pas remboursé des 1.315 € de l’architecte parce qu’il a effectué tous les plans. Mais l’acompte ne devrait-il pas m’être remboursé dans sa totalité puisque l’entreprise annonçait un devis gratuit ?». Dans cette histoire, Marc perd en effet 1.382,82 €. Malheureusement au regard de la loi, il semble qu’il doive s’estimer content d’avoir été partiellement remboursé.
«A priori, le versement d’un acompte constitue l’acceptation du devis», explique Maître Rasool. En payant cet acompte, Marc accepte le devis, c’est-à-dire qu’il valide l’ordre d’exécution et de commande de sa véranda. «Le paiement de cet acompte vaut engagement à aller jusqu’au bout de la prestation », ajoute notre avocate. Il ne faut en effet pas confondre acompte et arrhes. Ces derniers constituent une réservation d’une prestation ou d’un produit. Ils peuvent être remboursés.
Le fabricant de véranda n’est pas responsable du refus d’autorisation de la mairie. Toutefois, certains prévoient dans leur contrat ou devis une condition suspensive d’obtention d’autorisation. Cette clause est justement prévue pour les cas où le permis de construire serait refusé. Elle définit la part du remboursement. Il est donc fort probable que le contrat signé par Marc et l’entreprise de véranda ait comporté une telle clause puisqu’une partie de son acompte a été remboursée. En effet, comme le détaille Maître Rasool, «une clause de remboursement peut-être totale ou partielle. Mais elles sont très rares, voire inexistantes. Partielles, elles sont plutôt arrangeantes et gages d’une entreprise de bonne volonté. Totales, elles doivent attirer l’attention parce qu’elles peuvent cacher une fraude. Rappelons-nous que la marche à suivre avant de faire construire quoi que ce soit est de commencer par demander une autorisation à la mairie». Tout ce que l’on peut donc reprocher à l’entreprise de véranda serait de ne pas avoir demandé à son client s’il avait bien demandé l’autorisation de construire auprès des services de l’habitat et de l’urbanisme de sa mairie.
Selon Maître Rasool, Marc ne s’y est pas pris dans le bon ordre. «Pour les constructions de 20 m2 et moins, une simple déclaration auprès des services de la mairie suffit. Toutefois, il convient de laisser passer 2 mois avant de signer puisque c’est le délai dont disposent les autorités pour refuser le permis de construire. Si les travaux excèdent une surface de 20 m2, il faut procéder à une demande de permis de construire. Rien n’est possible sans autorisation ». Retenons donc que l’autorisation de construire est une condition essentielle à l’exécution du contrat. Il convient de l’obtenir avant de signer quoi que ce soit et de verser toute somme d’argent.