En juin 2009, nous avons eu la visite d’une amie en qui nous avions confiance. Nous avons été surpris lorsqu’elle nous a demandé si elle pouvait nous emprunter 3.000 € pour faire soigner son fils en urgence. Elle nous a promis de nous rembourser fin novembre 2009 et a signé une reconnaissance de dettes. Mais depuis nos appels téléphoniques et lettres sont restés sans réponse. En juillet 2010, nous avons reçu un chèque de 1.000 €, puis plus rien. Comment faire pour les 2.000 € restants ?
Comment doivent-ils agir ?
- S’il est toujours délicat d’intenter une procédure judiciaire à l’encontre de ses proches, votre situation semble s’y prêter. D’autant que, en l’occurrence, il ne s’agit pas d’une créance trop importante et que la juridiction compétente est celle du juge de proximité du tribunal d’instance du lieu de votre domicile.
- Il vous suffit de vous rendre au greffe de ce tribunal afin de faire une déclaration. Cela ne vous coûte rien.
- Suite à votre déclaration, le greffe convoquera votre amie à une audience au cours de laquelle le juge de proximité rendra sa décision. Il s’agit de reconnaître la créance et de la rendre exigible par huissier par le biais d’une saisie sur compte par exemple. Un règlement amiable peut aussi avoir lieu.
- Conservez par conséquent précieusement la reconnaissance de dette signée par votre amie et demandez la copie du chèque de 1.000 €. Ses coordonnées postales et bancaires y figurant, le travail de l’huissier en sera facilité.
Les conseils de Me Saïma Rasool
- Si une reconnaissance de dettes a été signée entre les parties et que le débiteur n’entend pas honorer sa dette, le créancier peut saisir la juridiction compétente aux fins de condamnation au paiement de la somme due.
- Votre créance doit être certaine, liquide et exigible au regard de la reconnaissance de dettes qui doit impérativement stipuler : la somme, les noms des créanciers, de la débitrice et sa signature. Attention ! Cette reconnaissance ne doit pas être vague.
- À partir du moment où le juge reconnaît la créance, il va rendre un jugement pour la rendre exécutoire. En l’espèce, c’est la juridiction de proximité qui devra être saisie puisque la somme est inférieure à 4.000 €.
- Une décision de condamnation assortie de dommages et intérêts sera prononcée.
- Cette décision pourra faire l’objet d’une exécution par l’huissier.
- En l’espèce, un chèque a été reçu. L’huissier pourra reprendre les coordonnées bancaires apposées dessus pour retrouver les coordonnées bancaires du débiteur.
POINT DE DROIT
Article 1326 du Code civil:
L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Articles 1341 et suivants du Code civil :
Il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures pri-vées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.